Identification de bâtiments : mise à disposition du dossier au public du 2 au 30 juin 2025

Par délibération en date du 28/04/2025, le conseil municipal de la commune de Les Abrets en Dauphiné a donné un avis favorable sur l’identification de certains bâtiments au titre de l’article L.581-4 II du code de l’environnement.

L‘article L. 581-4 II du code de l’environnement donne la possibilité aux maires de protéger un immeuble remarquable ne bénéficiant d’aucune protection particulière au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine.

L’identification permet, d’une part, d’interdire tout affichage publicitaire sur le bâtiment visé et d’autre part, d’interdire la publicité dans une zone de 100 mètres autour de l’immeuble et dans son champ de visibilité. L’article L.581-4 du code de l’environnement précise que l’initiative de la procédure peut être prise soit par le maire, soit par le préfet, soit par le conseil municipal.

Au-delà de l’interdiction s’appliquant aux publicités, ce classement particulier réglemente également :

Les préenseignes qui sont interdites sur l’immeuble et dans le périmètre des 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble. Seules les préenseignes dérogatoires concernant les services d’urgence ou des activités en retrait de la voie publique, peuvent être installées lorsque ces activités y sont situées. Elles sont limitées à une préenseigne par activité ;
Les enseignes et les enseignes temporaires sont soumises à autorisation de l’autorité compétente aussi bien sur l’immeuble que dans les 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble (articles L.581-18 et R.581- 17 du code de l’environnement).

Pour donner suite à la délibération du 28/04/2025 et en application des dispositions prévues par l’article L. 120-1 du code de l’environnement, une procédure de participation du public doit être mise en œuvre dans la mesure où cette identification des bâtiments a une incidence directe et significative sur l’environnement.

Ainsi, la délibération du 28/04/2025, la liste des bâtiments et la cartographie de présentation seront mises à disposition du public, pendant 1 mois en Mairie de Les Abrets en Dauphiné – 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE. Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la Mairie de Les Abrets en Dauphiné- 1 place Eloi Cuchet sont : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le mercredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h ; le samedi de 9h à 12h. Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du 02/06/2025 au 30/06/2025.

Un registre permettant au public de formuler des observations sera ouvert en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier. Le dossier mis à disposition du public sera également consultable sur le site internet de la commune (www.les-abrets-en-dauphine.fr). Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse (urbanisme@lesabretsendauphine.fr) ou par correspondance écrite, à l’attention de Monsieur Le Maire de la Commune des Abrets en Dauphiné, Mairie des Abrets en Dauphiné – 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE.

Au terme de la mise à disposition du dossier au public, après avoir tiré le bilan de cette dernière et pris en compte l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Monsieur Le Maire se prononcera par arrêté sur l’identification des bâtiments au titre de l’article L. 581-4 II du code de l’environnement.

L’arrêté d’interdiction sera immédiatement opposable à l’installation de nouveaux dispositifs. Les publicités et les préenseignes existantes avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, bénéficieront d’un délai de 6 ans pour être supprimées conformément aux dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement.

L’autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la Commune des Abrets en Dauphiné, Mairie des Abrets en Dauphiné – 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE (numéro de téléphone : 04 76 32 04 80).

Télécharger le présent avis de mise à disposition en cliquant ici.